Sans appui dans les textes ni dans la jurisprudence pratiquement inexistante, l'ouvrage montre que les engagements sont des dispositions, des charges, des conditions, auxquelles est assortie l'autorisation de concentration, et font partie intégrante de celle-ci même lorsque leur réalisation passe par des actes de droit privé. ©Electre 2025
Paru le : 03/03/2015
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : François Blanc
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Contributeur(s) : Préfacier : Yves Gaudemet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-04650-1
EAN13 : 9782275046501
Reliure : Broché
Pages : XVII-436
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 706 g
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