Présentation succincte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 février 2009 qui renforce le plan de sauvegarde des entreprises. Un éclairage particulier porte sur le sort du bail commercial lorsque le preneur est soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. ©Electre 2024
Paru le : 23/02/2009
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Adeline Cerati-Gauthier
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Réforme
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915334-70-8
EAN13 : 9782915334708
Reliure : Broché
Pages : 34
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 50 g
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