Le droit aérien communautaire, entré en vigueur depuis le 1er janvier 1993, repose sur des principes d'organisation de la desserte aérienne du territoire opposés à ceux du modèle français, toutefois il permet l'imposition d'obligations de services publics. Comment la France met-elle en pratique ce droit ? L'avenir du service public de transport aérien se dessine dans ce cadre. ©Electre 2025

La politique française d'aménagement du territoire repose depuis près d'un demi-siècle sur la mise en place de politiques publiques dans différents domaines d'activité, afin de lutter contre la surconcentration parisienne et obtenir un développement équilibré du territoire. Le transport aérien a été utilisé en France comme un outil de la politique d'aménagement du territoire. Les acteurs publics ont soutenu l'essor de la Compagnie Air inter à ce titre, financièrement d'abord, en la plaçant dans une situation de monopole sur son réseau ensuite. Air inter a exploité en France un service public, organisé sur le modèle de la conception française du service public, au service de la politique d'aménagement du territoire. En parallèle, les acteurs locaux et la DATAR ont œuvré en faveur de l'émergence d'un réseau de transport aérien régional complémentaire, assuré par des Compagnies «régionales». Le droit aérien communautaire élaboré et adopté en plusieurs étapes jusque 1992 est entré en vigueur à partir du 1^er janvier 1993. Il repose sur des principes d'organisation de la desserte aérienne du territoire opposés à ceux du modèle français. Son objectif est de favoriser le développement de la libre concurrence dans le ciel européen ; les textes qui composent le troisième «paquet aérien» de 1992 consacrent sa libéralisation. Pour des motifs liés à une préoccupation d'aménagement du territoire, le droit communautaire permet néanmoins l'imposition d'obligations de service public sur des liaisons aériennes. La France met en pratique cette conception communautaire du service public, d'une manière unique au sein de l'Union européenne. Un Fonds de péréquation des transports aériens, devenu ensuite Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, a été créé pour appuyer les initiatives locales dans ce domaine. L'avenir du service public de transport aérien dans ce cadre se dessine aujourd'hui.