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Le Droit français nouveau de la transparence tarifaire : conditions générales, factures

Auteur : Marianne Mousseron

Auteur : Jean-Marc Mousseron

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Résumé

Un examen des conditions générales de vente, d'achat, de prestation de services, des contrats de coopération commerciale d'après le principe de la transparence tarifaire. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1993

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Marianne Mousseron Auteur : Jean-Marc Mousseron

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Actualités de droit de l'entreprise

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711123414

Reliure : Broché

Pages : 293

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g