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Domaine public, domaine privé : biens des pouvoirs publics

Domaine public, domaine privé : biens des pouvoirs publics


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Résumé

Une synthèse sur les règles applicables aux biens des pouvoirs publics. Les critères définissant les biens du domaine public ou privé, les utilisations collectives et privatives, la fiscalité, la protection du patrimoine, le contentieux administratif ou les prérogatives du Conseil d'Etat. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/04/2008

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : Tiré à part du Répertoire notarial

Contributeur(s) : Auteur : Michel Pâques - Auteur : Diane Déom - Auteur : Pierre-Yves Erneux - Auteur : Dominique Lagasse

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8044-2778-8

EAN13 : 9782804427788

Reliure : Cartonné

Pages : 317

Hauteur: 28.0 cm / Largeur 21.0 cm


Épaisseur: 1.9 cm

Poids: 1040 g