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Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale-chambre criminelle) : année 1999

Auteur : France. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Résumé

Pour faciliter l'information et la sécurité juridique des acteurs économiques. ©Electre 2025

Fiche Technique

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110749154

Reliure : Broché

Pages : XV-389

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 2.1 cm

Poids: 350 g