Etudie le degré de stabilité et de prévisibilité de chaque acte administratif, qu'il ait une portée générale (un plan, un schéma ou un règlement), ou bien qu'il ait une portée relative (un permis, un certificat, une attestation, voire même une simple lettre). Ce sujet tient compte du droit applicable dans la région Bruxelles-capitale et dans les régions flamande et wallone. ©Electre 2025
Paru le : 20/12/1998
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Fédération royale du notariat belge. Conseil francophone
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Collection du conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge
Contributeur(s) : Directeur de publication : Olivier Jamar
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802711742
Reliure : Broché
Pages : 754
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.6 cm
Poids: 1150 g
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