Présente les articles de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui abrogent et remplacent les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 régissant le contenu, la procédure d'adoption et les conditions d'exécution du budget de l'Etat. Celui-ci doit désormais regrouper des crédits selon des objectifs assortis d'indicateurs permettant d'évaluer la performance de l'Etat. ©Electre 2025
Paru le : 02/11/2004
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Systèmes
Contributeur(s) : Directeur de publication : Jean-Pierre Camby - Auteur : Jean-Pierre Camby
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275025438
Reliure : Broché
Pages : VIII-411
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 370 g
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