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Les conventions de prestations de services entre l'Etat et les collectivités locales

Auteur : Franck Moderne

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Résumé

Les conventions de maîtrise d'oeuvre (leur cadre et leur régime juridique) et les autres conventions de prestations de services (conventions spécifiques et génériques). ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 26/04/1996

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Franck Moderne

Éditeur(s) : EFE

Collection(s) : Référence première

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782908413236

Reliure : Broché

Pages : 121

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 230 g