Les données publiques, définies comme les informations produites dans le cadre de l'action de service public, sont aujourd'hui une richesse économique pour les opérateurs privés et publics. Analyse les questions juridiques particulières liées à la diffusion de ces données : droits de la personne, droits du producteur, notion de plus-value, droit de la concurrence, licences d'usage... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 28/02/2002

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Auteur : Jean-Michel Bruguière

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Juris Classeur

Contributeur(s) : Préfacier : Michel Vivant

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711133888

Reliure : Broché

Pages : X-208

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 601 g

29,40 €

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Les données publiques et le droit

Auteur : Jean-Michel Bruguière

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