La réglementation française des relations financières avec l'étranger, longtemps appelée "contrôle des changes", vient d'être rendu compatible avec les exigences européennes. Malgré une libération certaine, de nombreuses obligations notamment statistiques et fiscales subsistent à la charge des particuliers et des entreprises, et de lourdes sanctions restent appliquées. ©Electre 2024
Paru le : 15/02/1997
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Thierry Jacomet Auteur : Gérard Lesguillier
Éditeur(s) :
Joly
Collection(s) : Dossiers Joly
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782907512589
Reliure : Broché
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.7 cm
Poids: 345 g
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