Présente successivement la définition complexe de la notion d'aide nationale au sens communautaire du terme, les différents textes d'encadrement des principales catégories d'aides, les procédures de contrôle et les règles contentieuses. ©Electre 2024
Les aides publiques nationales sont largement usitées dans la plupart des Etats membres de la Communauté européenne à des fins multiples et ont des incidences sur les rapports concurrentiels entre les entreprises. Sur le fondement du traité de Rome, la Commission européenne et le juge communautaire ont développé au fil des années un véritable droit communautaire des aides d'Etat que les Etats membres et les entreprises ne peuvent plus ignorer. Ce livre présente successivement la définition complexe de la notion d'aide nationale au sens communautaire du terme, les différents textes d'encadrement des principales catégories d'aides, les procédures de contrôle et les règles contentieuses. Ce livre s'adresse aux étudiants qui se spécialisent en droit communautaire mais également aux praticiens qui sont confrontés à ces questions dans le secteur public et le secteur privé.
Paru le : 22/06/2000
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Jean-Michel Communier
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Systèmes
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275019079
Reliure : Broché
Pages : 169
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 210 g
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