Présente successivement la définition complexe de la notion d'aide nationale au sens communautaire du terme, les différents textes d'encadrement des principales catégories d'aides, les procédures de contrôle et les règles contentieuses. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/06/2000

Thématique : Droit européen

Auteur(s) : Auteur : Jean-Michel Communier

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Systèmes

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275019079

Reliure : Broché

Pages : 169

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 210 g

15,45 €

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