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En 1981, sept ans après avoir ratifié la Convention européenne des droits de l'homme, la France admettait le droit de recours individuel devant la Commission européenne. Un nouveau contentieux est ainsi né. Il s'agit ici d'établir un premier bilan de l'ensemble de ce contentieux et d'essayer d'identifier les spécificités françaises. ©Electre 2025
Paru le : 10/03/2001
Thématique : Droit européen Droits de l'homme
Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de la justice
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Communication et société
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Judith Vailhé
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110046789
Reliure : Broché
Pages : 127
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 238 g