Le marché unique européen est une réalité économique depuis le 1er janvier 1993. Les entreprises de la Communauté européenne confrontées à des contrats internationaux ont, de la sorte, leurs échanges soumis à deux régimes distincts de TVA, selon qu'il s'agit de flux intracommunautaires ou avec des pays tiers. ©Electre 2024
Paru le : 01/01/1993
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Roger Duccini
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711122721
Reliure : Broché
Pages : 85
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 396 g
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