Cette étude met en lumière un critère d’identification de l’expropriation indirecte limitant cette menace par l'apport du fondement d’un régime juridique de l’expropriation indirecte. Celui-ci réserve aux États la marge de manœuvre nécessaire pour assurer la promotion et la protection de l’intérêt général sur leur territoire. ©Electre 2024

En protégeant les investisseurs étrangers contre l'« expropriation indirecte » sans définir précisément cette notion, les traités de protection des investissements ont pu apparaître comme une menace pour la liberté normative de l'État et son pouvoir d'agir dans le sens de l'intérêt général. En effet, une « expropriation indirecte » peut être constituée par toute mesure générale (loi, décret...) et n'est licite que si elle s'accompagne d'une compensation financière. L'enjeu de l'identification de la notion est donc de taille, mais en l'absence d'une définition, la réponse à cette question est très délicate. Il ne faudrait pas que les États se trouvent tenus de « payer pour réglementer ». D'un autre côté, la protection des investisseurs étrangers est une nécessité pour leur développement économique. Cette étude propose donc de mettre en lumière un critère d'identification de l'expropriation indirecte qui permettrait de fonder cet équilibre.

By protecting foreign investors against « indirect expropriation » without precisely defining such a concept investment protection Treaties can be considered a threat to the regulatory freedom of the State, and its capacity to take measures to protect the public interest. Indeed, any « indirect expropriation », which is likely to be constituted by any measure of the State is lawful under international law only if the foreign investor is financially compensated. Identifying what is an indirect expropriation is then a crucial issue, but in the absence of any definition, the answer to this question is very uncertain. On the one hand, the State must not be obliged to « pay to regulate ». On the other hand, the protection of foreign investors is a decisive factor for the economic development of host States. Thus, this study aims at establishing a criterion identifying an indirect expropriation that would reduce this threat, by guaranteeing to the State the margin of appreciation necessary to act in favour of the public interest.