Cette étude met en lumière un critère d’identification de l’expropriation indirecte limitant cette menace par l'apport du fondement d’un régime juridique de l’expropriation indirecte. Celui-ci réserve aux États la marge de manœuvre nécessaire pour assurer la promotion et la protection de l’intérêt général sur leur territoire. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/01/2014

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : Arnaud de Nanteuil

Éditeur(s) : Pedone

Collection(s) : Droit international

Contributeur(s) : Préfacier : Charles Leben

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-233-00698-1

EAN13 : 9782233006981

Reliure : Broché

Pages : X-650

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

72,00 €

Chargement...