Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif. Il s'inspire de la procédure de suspension des poursuites instituée par la loi française du 23 septembre 1967 que des Etats africains avaient repris dans leurs législations sans modification. ©Electre 2025
Le Règlement préventif dans l'espace OHADA au regard du droit français des procédures collectives
Comment s'articule la procédure du règlement préventif dans la zone de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ? Est-elle une reproduction du règlement amiable français ? Le règlement préventif a-t-il un rôle curatif ou un rôle préventif ? Doit-on le considérer comme une procédure collective à part entière ? Autant d'interrogations qui confirment l'importance de mener une étude approfondie de cette procédure en faisant ressortir les aménagements qui seront nécessaires pour les économies fragiles des États membres de l'OHADA.
Analysant la procédure destinée à éviter la cessation de paiements dans l'espace OHADA, l'auteur s'attache à rechercher les causes de l'échec du règlement préventif dans les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Une étude pertinente portée par un regard critique, une réflexion tournée vers l'avenir : un ouvrage indispensable pour mieux cerner les problématiques du droit des affaires africains d'aujourd'hui et les enjeux de demain.
Paru le : 31/10/2014
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Alexandra Betty Koto-Tcheka
Éditeur(s) :
Publibook
Collection(s) : Droit & sciences politiques
Contributeur(s) : Préfacier : Philippe Pétel
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-342-02896-6
EAN13 : 9782342028966
Reliure : Broché
Pages : 352
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 490 g
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