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Auteur Koto-Tcheka, Alexandra Betty
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Le règlement préventif dans l'espace OHADA au regard du droit français des procédures collectives

Le règlement préventif dans l'espace OHADA au regard du droit français des procédures collectives

Auteur : Alexandra Betty Koto-Tcheka
Éditeur(s) : Publibook
Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif. Il s'inspire de la procédure de suspension des poursuites instituée par la loi française du 23 se...
36,00 €
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