La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pose les règles de la compétence judiciaire internationale ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions à l'intérieur de l'Union européenne. Portant sur les matières civiles et commerciales, elle est destinée à faciliter la "libre circulation des jugements." ©Electre 2025
Paru le : 20/03/1996
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Hélène Gaudemet-Tallon
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Droit des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275002095
Reliure : Broché
Pages : 461
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 625 g
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