en savoir plus
Permet à tous ses détenteurs d'obtenir 5% de réduction sur tous les livres lors du retrait en magasin (réduction non cumulable avec les réductions de type étudiant).
Offre également un certain nombre d'avantages auprès de nos partenaires.
Avec les favoris, retrouvez dans un espace les sélections effectuées au fur et à mesure de vos navigations dans le site.
Constituez pour votre usage personnel vos listes de livres en prévisions d'achats futurs et votre sélection d'articles, dossiers, événements, vidéos ou podcasts préférés ou à découvrir plus tard...
Il suffit simplement de cliquer sur "Ajout Favori" sur chaque page qui vous intéresse pour les retrouver ensuite dans votre espace personnel.
Requiert un compte Mollat
Requiert un compte Mollat
Le point sur les principales questions pratiques que peuvent se poser les candidats aux élections et leurs mandataires sur les modalités légales de financement de la campagne et les sanctions en cas d'irrégularité. ©Electre 2024
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante instituée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Elle est chargée de contrôler les comptes de campagne des candidats présents dans une circonscription électorale soumise au plafonnement des dépenses électorales (circonscription de plus de 9 000 habitants). Elle n'est pas compétente pour les élections présidentielles.
Ces comptes de campagne doivent respecter les conditions de financement posées par la loi du 15 janvier 1990 dont les dispositions ont été modifiées notamment par la loi n° 93-122 du 29 juillet 1993, par les dispositions des lois n° 95-65 du 15 janvier 1995 et n° 93-300 du 10 avril 1996 relatives au financement de la vie politique, et, en dernier lieu, par les dispositions de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. Cette dernière, en particulier, rend obligatoire la désignation d'un mandataire financier pour tous les candidats présents dans une circonscription de plus de 9 000 habitants.
Le présent mémento s'adresse à la fois aux candidats et à leurs mandataires financiers. Il tente d'apporter les réponses aux questions posées par l'application de la législation sur le financement des campagnes électorales, comme par exemple :
Ce mémento tire les enseignements de la mise en application de la loi du 15 janvier 1990 modifiée aux élections, générales ou partielles et présente les interprétations retenues par la jurisprudence et la doctrine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Paru le : 27/02/2004
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110056221
Reliure : Broché
Pages : 77
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 248 g