La propriété privée, qualifiée d'inviolable et sacrée par le droit, supporte toutefois deux exceptions notoires, l'expropriation et la préemption qui répondent à une même logique, l'acquisition privilégiée par l'Etat de biens immobiliers pour cause d'utilité publique. Cette étude s'intéresse à tous les aspects juridiques et pratiques qui encadrent ce privilège. ©Electre 2025
Paru le : 01/09/2016
Thématique : Droit professionel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : René Hostiou Auteur : Jean-François Struillou
Éditeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) : Droit & professionnels
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-2427-8
EAN13 : 9782711024278
Reliure : Broché
Pages : XIII-897
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.6 cm
Poids: 1076 g
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