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Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil : droits des sociétés, ISF, droits de donation et de succession

Auteur : Pascal Julien Saint-Amand

Paru le : 09/01/2013
Éditeur(s) : F. Lefebvre
Série(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Collaborateur : Editions Francis Lefebvre

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Résumé

Présentation des différentes formes de pactes statutaires et extrastatutaires, ainsi que des clauses concernant la gestion et la transmission des entreprises : droit de vote, répartition des bénéfices, désignation des administrateurs, clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité, etc. ©Electre 2018

Quatrième de couverture

Stabilité du capital et de l'actionnariat, contrôle de l'entreprise ou des modalités de sa transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d'actionnaires. Mais comment se repérer dans la grande variété d'accords tout droit issus de la pratique ? Et comment élaborer la convention la mieux adaptée ? Comment rédiger une clause d'agrément, d'inaliénabilité ou de répartition des bénéfices dans un pacte extrastatutaire ? Organiser une cogérance ou une gérance successive dans les statuts d'une société civile ? Comment prendre et gérer dans la durée les engagements fiscaux qui permettront aux associés ou actionnaires ou à leurs ayants droit de bénéficier des exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune et/ou de droits de donation ou de succession ? C'est à ces questions que répond notre ouvrage Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil, à jour des dernières modifications législatives et des substantiels commentaires faits en 2012 par l'administration fiscale. Destiné aux dirigeants et à leurs conseils, il est illustré de très nombreux exemples pratiques, de recommandations ainsi que de modèles (modèles d'engagements fiscaux et de clauses contractuelles) et enrichi d'une large sélection de textes et de décisions de jurisprudence (quatre-vingt-dix arrêts reproduits). Pour gérer et transmettre au mieux

Fiche Technique

Paru le : 09/01/2013

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Pascal Julien Saint-Amand

Éditeur(s) : F. Lefebvre

Collection(s) : Dossiers pratiques Francis Lefebvre

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 2-85115-953-4

EAN13 : 9782851159533

Format : Non précisé.

Reliure : Broché

Pages : 554

Hauteur : 23 cm / Largeur : 15 cm

Épaisseur : 2,5 cm

Poids : 1500 g