Les fonds de commerce, d'industrie et assimilés constituant des biens patrimoniaux, ils peuvent être transmis et il faut donc établir leur valeur vénale. L'estimation dépend du rendement financier du fonds, mais aussi d'autres facteurs ici détaillés (situation, aptitudes de l'exploitant, concurrence, brevets, etc.). Aborde également les rapports avec l'administration fiscale. ©Electre 2024
Paru le : 29/07/2008
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jean-Marc Roux
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915334-59-3
EAN13 : 9782915334593
Reliure : Broché
Pages : 1703-1867
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 188 g
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