Un commentaire du règlement défini par l'Union européenne le 4 juillet 2012 et applicable à partir du 17 août 2015 pour l'harmonisation des législations nationales des différents pays membres en matière de droit de succession, malgré leurs oppositions, notamment en matière de loi du lieu de résidence, de nationalité ou d'implantation du bien. ©Electre 2024
Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable dans les États membres de l'Union européenne - à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande - aux successions des personnes dont le décès surviendra le 17 août 2015 ou postérieurement. Il réunit dans un même texte les dispositions sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance et exécution des décisions en matière de succession.
Le règlement remédie à la disparité actuelle des solutions nationales en posant le principe de l'unité de la succession, meubles et immeubles, tant pour la compétence que pour la loi applicable. Il centralise les opérations successorales devant les juridictions de l'État de la résidence habituelle du défunt et soumet la succession, y compris son administration et sa liquidation, à la loi de ce même État. Il introduit une autonomie limitée de la volonté en permettant à toute personne de choisir sa loi nationale pour régir sa succession. La création du certificat successoral européen permettra à chaque héritier de faire la preuve de sa qualité et de ses pouvoirs.
Ce présent commentaire s'adresse à tous les praticiens - notaires, avocats, magistrats, exécuteurs et administrateurs de succession - en matière de succession tant pour l'organiser à l'avance que pour l'administrer et la liquider une fois ouverte.
Paru le : 15/04/2015
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-14145-6
EAN13 : 9782247141456
Reliure : Broché
Pages : XX-338
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 570 g
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