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Droit au séjour et violences au sein du couple : l'incidence de la loi du 9 juillet 2010

Droit au séjour et violences au sein du couple : l'incidence de la loi du 9 juillet 2010

Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)

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Résumé

Présentation de l'ordonnance de protection créée par la loi du 9 juillet 2010 qui permet l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", de son implication sur les titres de séjour et des limites du dispositif. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/06/2011

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)

Éditeur(s) : Gisti

Collection(s) : Les notes pratiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-914132-84-8

EAN13 : 9782914132848

Reliure : Broché

Pages : 16

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm


Poids: 0 g