Principes du droit des successions appliqué en Suisse. Prend en compte la loi de mars 2002, qui révise les deux premiers alinéas de la disposition du code civil traitant des libéralités en faveur du conjoint survivant. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 06/03/2003

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Jean Guinand Auteur : Martin Stettler

Éditeur(s) : Ed. universitaires Fribourg

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Droit civil

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782827109531

Reliure : Broché

Pages : LIX-317

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

26,00 €

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