Présentation et explication des modifications de la loi du 10 décembre 2012 du Code civil, du Code pénal et du Code judiciaire belges concernant l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution. L'auteure aborde les objectifs visés par la réforme, les conséquences fiscales de la substitution, les nouveaux cas d'indignité, etc. ©Electre 2025
Indignité successorale et substitution
Saut de génération, indignité successorale, notion nouvelle de substitution... le droit de succession se rapproche d'une société en évolution.
La loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution est entrée en vigueur le 21 janvier 2013.
À présent, lorsque leurs propres parents renoncent à la succession, les petits-enfants pourront bénéficier directement de l'héritage de leurs grands-parents. Nous voyons ainsi apparaître dans notre droit successoral la notion de saut de génération volontaire.
Des changements importants sont intervenus également en matière d'indignité successorale, avec un élargissement des cas où cette règle est d'application (coups et blessures, viol ou empoisonnement ayant entraîné la mort...). La loi règle aussi la situation où l'auteur d'un drame familial se donne ensuite la mort.
Cet ouvrage vous permet de mieux cerner les contours de la réforme, notamment :
Paru le : 28/06/2013
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Hélène Casman
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-6306-9
EAN13 : 9782804463069
Reliure : Broché
Pages : 61
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 120 g
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