Après un rappel des règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, présente les différentes phases de la procédure et les tâches à accomplir par le fonctionnaire territorial en charge d'un tel dossier. En annexe, les textes en vigueur et exemple de dossier de DUP. ©Electre 2024
La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier d'autorité des biens immobiliers privés afin de réaliser un projet d'aménagement d'utilité publique.
Cet ouvrage s'adresse à tous ceux, élus ou fonctionnaires territoriaux, chargés d'établir un dossier d'expropriation et d'en suivre les différentes étapes.
Préparation des éléments du dossier d'enquête, notification des offres de l'expropriant, notification des différents actes de la procédure, etc. Des modèles d'actes viennent utilement compléter une information juridique s'appuyant sur la jurisprudence.
Il s'agit avant tout d'une boîte à outils indispensable dans un domaine où le strict respect de la procédure est incontournable.
Paru le : 14/12/2011
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Bernard Betsch
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0229-4
EAN13 : 9782818602294
Reliure : Broché
Pages : 191
Hauteur: 29.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 520 g
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