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La clause de réserve de propriété dans le ventes mobilières à crédit : étude de droit comparé français et irakien

Auteur : Harith al- Dabbagh


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Résumé

Réalise une étude comparative du rôle de la clause de propriété dans les contrats de vente de biens mobiliers en droit irakien et français. Analyse cette clause comme un élément perturbateur de l'opération de vente puis cherche comment assurer un équilibre entre acheteur, vendeur et tiers. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/11/2004

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Harith al- Dabbagh

Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Collection du Centre Pierre Kayser

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Aix-Marseille Université. Faculté de droit et de science politique - Préfacier : Anne Leborgne

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782731404487

Reliure : Broché

Pages : 154

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 260 g