Les communes, qui ont conservé un monopole dans la création et la gestion des crématoriums, doivent prendre en compte l'augmentation des demandes des usagers. Ce livre fait le point sur les aspects pratiques de la crémation ainsi que sur le contexte réglementaire. ©Electre 2024
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est venue introduire de nouvelles dispositions concernant le droit de la crémation. Tout d'abord, la disparition d'une «appropriation privée des cendres» figure parmi les conséquences marquantes de la création d'un statut civil des cendres concernant les familles, qui doivent naturellement obéir au nouvel article 16-1-1 du Code civil prévoyant que les cendres des personnes dont le corps a donné lieu à crémation doivent être traitées avec respect, dignité et décence. Cette affirmation vient en effet interdire à la famille de faire ce qu'elle veut des cendres (partage, mélange, abandon dans des décharges...). Ensuite, la destination des cendres obéit désormais à un article législatif - le nouvel article L. 2223-18-2 -, qui prévoit que les cendres pourront être dispersées en pleine nature sauf sur les voies publiques, ou que les cendres intégreront une sépulture traditionnelle ou un équipement réservé aux cendres (inclus dans le site cinéraire d'un cimetière). Il en est donc fini de la libre disposition des cendres et de leur dépôt dans les domiciles privés (sauf accord exprès du préfet pour une inhumation dans une propriété privée située en dehors des villes et bourgs).
Enfin, le décret du 28 janvier 2011 a - enfin ! - donné un régime juridique aux lieux de dépôt et d'inhumation des urnes dans le cimetière.
La nouvelle édition de cet ouvrage traite bien évidemment des conséquences de toutes ces nouveautés.
Paru le : 16/08/2011
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Damien Dutrieux
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0222-5
EAN13 : 9782818602225
Reliure : Broché
Pages : 113
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 326 g
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