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La réforme du divorce : loi du 27 avril 2007. De hervorming van de echtscheiding : wet van 27 april 2007

Auteur : Hans Van Bossuyt

Auteur : Jean-François Van Drooghenbroeck

114,00 €
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Résumé

L'objet de ce livre est d'obtenir une vue complète sur cette réforme. Il aborde les dispositions législatives qui ont été modifiées ou abrogées ainsi que la jurisprudence et la doctrine publiées depuis l'entrée en vigueur de la loi le premier septembre 2007. Avec une table des auteurs en fin d'ouvrage. ©Electre 2024

Fiche Technique

ISBN : 978-2-8044-2912-6

EAN13 : 9782804429126

Reliure : Broché

Pages : 173

Hauteur: 28.0 cm / Largeur 20.0 cm


Épaisseur: 1.1 cm

Poids: 399 g