Cet ouvrage fait le point sur les implications techniques, pratiques, juridiques de chaque contrainte imposée par le décret du 31 janvier 2002 (pris en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain) qui définit les caractéristiques d'un logement décent. Document mis à jour pour coller au plus près des nouveaux principes et obligations des propriétaires bailleurs. ©Electre 2025
Paru le : 15/01/2008
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Bernard Prévot
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-314-2
EAN13 : 9782352953142
Reliure : Broché
Pages : 107
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 330 g
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