Après un examen des droits subjectifs consacrés dans le code civil, l'auteure propose une réflexion sur les revendications contemporaines, qualifiées de "droits à". ©Electre 2025

Il est maintenant courant de parler d'un phénomène de multiplication des droits subjectifs de la personnalité depuis 1970. Mais au-delà du simple constat, il convient de dresser un bilan quantitatif et qualitatif de ces droits, tant au niveau de la technique juridique que dans leur but de protection de la personne. L'analyse de ces droits consacrés, révèle un bilan décevant. Certes, l'outil juridique que se révèle être la technique du droit subjectif facilite l'action en justice et permet une protection de la personne pour elle-même. Mais des dérives patrimoniales, notamment concernant le droit au respect de sa vie privée et de son image, rendent le régime juridique de ces droits incohérent. La consécration du droit au respect de son corps mérite d'être saluée, mais cette protection est réservée au sujet de droit, l'enfant à naître en est exclu. Le droit au respect de la dignité de la personne se transforme sous l'égide de la notion d'autonomie personnelle. Finalement, les droits subjectifs de la personnalité, consacrés en faveur de la protection de la personne contre les autres, se transforment en un droit à l'autodétermination. Les droits subjectifs sont détournés de leur fonction originelle par une inflation de revendications individuelles, qui traduisent une instrumentalisation du droit par un mouvement en faveur d'une autodétermination de la personne, qui pourrait bouleverser et dénaturer la notion elle-même. Une revendication à satisfaire les préoccupations personnelles se met donc en place. Une série de droits dans le vocabulaire courant voient le jour : droit à disposer de son identité, de sa vie et de santé, droit au mariage et au divorce, droit à l'enfant notamment parfait. Ces « droits à » revendiqués appartiennent-ils à la catégorie des droits subjectifs ? C'est en raison de la possibilité d'exiger d'autrui l'exercice de son droit que réside l'intérêt de rechercher la nature de ces droits revendiqués. Hormis le droit au divorce, il ne s'agit juridiquement que d'une commodité de langage qui utilise l'expression « droit à » pour désigner l'émergence de nouvelles prérogatives accordées aux individus. A l'issue de cette étude, se révèle le critère fondamental d'un droit subjectif. L'originalité de ce droit se discerne par son mode d'attribution. Un droit subjectif est en effet attribué sans discrimination, comme une conséquence de la vie humaine, ce qui rend sa distribution totalement égalitaire.