Après un exposé général de l'environnement juridique des successios (1re partie), ce livre présente les règles fiscales applicables en la matière (2e partie) et analyse le processus de taxation des mutations par décès sous le double aspect obligations et contrôle (3e partie). ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 27/09/1995

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Nicole Ransan Auteur : François Ransan

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Systèmes

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275003931

Reliure : Broché

Pages : 162

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 1.0 cm

Poids: 212 g

14,70 €

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