Analyse des conséquences juridiques du règlement CE 805/2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, entré en vigueur le 21 octobre 2005. Il suffit désormais au titulaire d'une créance pécuniaire incontestée d'obtenir la certification de son titre dans l'Etat d'origine de la créance pour pouvoir en demander l'exécution dans le pays de résidence du débiteur. ©Electre 2024
Le Règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées est entré en application le 21 octobre 2005. Conçu comme un projet-pilote, ce nouvel instrument sonne les premières mesures du requiem pour l'exequatur. En vue d'un recouvrement forcé dans l'un des États membres de l'Union européenne, il suffira désormais au titulaire d'une créance pécuniaire «incontestée», consacrée par jugement, par acte authentique, ou encore par transaction judiciaire, d'obtenir «d'une pierre deux coups» la certification de son titre dans l'État d'origine. Point d'autre démarche, pas d'autre contrôle, dans l'État d'exécution, hormis la procédure d'exécution elle-même. Il y va d'une étape essentielle de la construction de l'espace judiciaire européen, d'un défi d'adaptation pour le droit judiciaire belge, et d'un bouleversement des réflexes des praticiens de notre justice civile (magistrats, avocats, notaires et greffiers). Sur présentation du certificat TTE, on a tôt fait, désormais, d'exécuter en Espagne un acte de crédit hypothécaire reçu par un notaire belge, ou de pratiquer en Belgique une saisie sur la base d'un jugement par défaut polonais. Ce qu'il faut penser, espérer et connaître de cette petite révolution.
Paru le : 08/06/2006
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jean-François Van Drooghenbroeck Auteur : Stan Brijs
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Les dossiers du Journal des tribunaux
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-2056-7
EAN13 : 9782804420567
Reliure : Broché
Pages : 360
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.2 cm
Poids: 560 g
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