Analyse des conséquences juridiques du règlement CE 805/2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, entré en vigueur le 21 octobre 2005. Il suffit désormais au titulaire d'une créance pécuniaire incontestée d'obtenir la certification de son titre dans l'Etat d'origine de la créance pour pouvoir en demander l'exécution dans le pays de résidence du débiteur. ©Electre 2025
Paru le : 08/06/2006
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Jean-François Van Drooghenbroeck Auteur : Stan Brijs
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Les dossiers du Journal des tribunaux
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-2056-7
EAN13 : 9782804420567
Reliure : Broché
Pages : 360
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.2 cm
Poids: 560 g
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