Le pacte civil de solidarité obéit à des règles particulières. Cet ouvrage présente les différentes étapes du contrat : l'établissement du Pacs ; les effets ; la cessation. ©Electre 2024
Paru le : 14/05/2001
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Georges Faure Auteur : Hélène Chanteloup
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Pratique notariale dans la CEE
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711132980
Reliure : Broché
Pages : 252
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 384 g
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