Cette note pratique s'intéresse aux cas où le contrôle d'identité des étrangers ou le contrôle de la régularité du séjour permet de découvrir l'absence de papiers et débouche sur une mesure d'éloignement du territoire français ou sur une procédure correctionnelle. La note explique comment obtenir le respect du droit et annuler les procédures d'interpellation illégales. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/02/2010

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)

Éditeur(s) : Gisti

Collection(s) : Les notes pratiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-914132-72-5

EAN13 : 9782914132725

Reliure : Broché

Pages : 40

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 0.1 cm

Poids: 50 g

5,00 €

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