La loi Chevènement du 11 mai 1998, dite aussi loi Réséda, réforme l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Analyse des dispositions de cette loi relatives à l'entrée sur le territoire français, aux conditions de séjour et à l'éloignement du territoire (expulsion, rétention administrative...). Texte de la loi et décrets d'application reproduits en annexes. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 15/11/1999

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)

Éditeur(s) : Gisti

Collection(s) : Les cahiers juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782914132015

Reliure : Broché

Pages : 111

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm

Poids: 0 g

13,72 €

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