Ce cahier décrit le système dit Dublin II concernant la gestion dans l'espace de Schengen des demandes d'asile. Il détaille les fondements du système, les critères de détermination de l'Etat responsable et les procédures de transfert d'une personne entre deux Etats. Il présente ensuite l'application du système en France et les recours possibles durant la procédure. ©Electre 2025
Paru le : 03/01/2011
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les cahiers juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-914132-77-0
EAN13 : 9782914132770
Reliure : Broché
Pages : 52
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 100 g
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