Le régime juridique et fiscal du contrat lors de sa formation ; le régime juridique et fiscal du contrat durant son exécution ; le régime juridique et fiscal du contrat à son expiration. ©Electre 2025
A la fin des années 1980, les différentes politiques menées en matière de logement social montrent leurs limites. L'impossibilité de satisfaire aux besoins de logements sociaux, l'insuffisance du parc locatif d'habitations à loyer modéré et l'existence d'un parc privé de logements anciens, bien souvent dégradés, vacants, ou en voie de disparition, conduisent le législateur et les gouvernements successifs à s'orienter vers une politique contractuelle du logement social, associant les collectivités locales, les organismes ou associations spécialisés et les personnes privées.
Plusieurs solutions sont envisagées, dont, aux termes de l'article 11 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, l'institution du bail à réhabilitation, permettant aux propriétaires incapables du moindre effort financier de faire réhabiliter gratuitement leur bien moyennant le logement de personnes défavorisées pendant une durée minimale de 12 ans.
Critiquée à l'origine pour sa fiscalité peu attractive, cette nouvelle convention a fait, depuis, l'objet d'incitations fiscales, et constitue aujourd'hui un outil remarquable qui, en contribuant au logement des personnes de faibles ressources, se présente comme un moyen de gestion patrimoniale à long terme, intéressant les particuliers et les entreprises. Cet ouvrage est donc destiné à une grande diversité de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, professionnels ou non de l'immobilier.
Paru le : 04/09/2000
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Christophe Mahy
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Litec immo
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711131822
Reliure : Broché
Pages : XII-178
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 901 g
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