La délivrance du permis de construire est l'un des actes de base de toute commune. L'auteur a étudié et recensé plus de 75 questions et leurs réponses (réponses ministérielles publiées aux JO et jurisprudence du Conseil d'Etat). Grâce à son classement par thème et son index, cet ouvrage permet une recherche rapide sur toutes sortes de questions. ©Electre 2024
Paru le : 15/06/2000
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Christian Bellet
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782912321718
Reliure : Cartonné
Pages : 101
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 500 g
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