Aborde l'ensemble des techniques légales susceptibles d'être mises en oeuvre pour transmettre son patrimoine à un taux moindre des 40 % des droits de succession actuels, en décrivant toutes les étapes de la déclaration jusqu'au paiement des droits, en tenant compte de la loi du 3 décembre 2001. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/06/2002

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Michel Lefort

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Juris Classeur

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711134304

Reliure : Broché

Pages : VI-95

Hauteur: 18.0 cm / Largeur 13.0 cm

Épaisseur: 0.8 cm

Poids: 401 g

19,30 €

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