Panorama des lois, décrets et décisions de jurisprudence réglant les rapports entre propriétaire foncier rural et la SAFER, lors des mutations de propriété. Créées à la demande du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) en 1962, les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont un rôle régulateur dans l'acquisition de terres cultivables. A jour de la nouvelle législation. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 14/09/2006

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Jacques Lachaud

Éditeur(s) : Editions France agricole

Collection(s) : Références

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782855571348

Reliure : Broché

Pages : 110

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm

Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 250 g

20,50 €

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