Ce cahier analyse le dispositif de la double peine : en plus d'une peine de prison, un étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français. S'interroge sur son application, les infractions pour lesquelles elle peut être prononcée, par qui, comment et également comment elle peut être annulée. En annexe, des textes juridiques et des modèles de recours. ©Electre 2025
La loi du 26 novembre 2003 (dite loi Sarkozy I) n'a pas supprimé la double peine. Aujourd'hui encore, un étranger peut, en plus d'une peine de prison, faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français (ITF), voire même les deux.
L'ITF est discriminatoire et constitue une véritable rupture d'égalité devant la loi pénale. Elle est criminogène car elle ferme les voies de l'amendement et de la réinsertion sociale du condamné sortant de prison. Elle est inhumaine car elle est la seule peine véritablement absolue et perpétuelle dans l'arsenal du droit pénal français. Elle est archaïque car elle réunit les effets de la mort civile et du bannissement tous deux disparus depuis longtemps de notre droit positif.
Ce cahier juridique tente de fournir quelques armes pour lutter contre l'application de cette peine. Il décrypte le dispositif complexe de l'ITF. À qui s'applique-t-elle ? Quelles sont les multiples infractions pour lesquelles elle peut être prononcée ? Par qui et comment l'est-elle ? Comment s'en débarrasse-t-on ?
Cette analyse est complétée par des extraits des principaux textes de référence et par des modèles de recours.
Paru le : 02/01/2009
Thématique : Droits de l'homme
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les cahiers juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-914132-63-3
EAN13 : 9782914132633
Reliure : Broché
Pages : 68
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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