Ce cahier analyse le dispositif de la double peine : en plus d'une peine de prison, un étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français. S'interroge sur son application, les infractions pour lesquelles elle peut être prononcée, par qui, comment et également comment elle peut être annulée. En annexe, des textes juridiques et des modèles de recours. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 02/01/2009

Thématique : Droits de l'homme

Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)

Éditeur(s) : Gisti

Collection(s) : Les cahiers juridiques

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-914132-63-3

EAN13 : 9782914132633

Reliure : Broché

Pages : 68

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm

Poids: 0 g

10,00 €

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