A travers l'étude des débats parlementaires, du texte de la loi Chevènement du 11 mai 1998, des décrets et des circulaires pris pour en assurer la mise en oeuvre, analyse le nouveau droit positif en la matière. ©Electre 2025
Paru le : 15/12/1999
Thématique : Droits de l'homme
Auteur(s) : Auteur : Hugues Fulchiron
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Carré droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711130863
Reliure : Broché
Pages : 210
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 501 g
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