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Des conditions d'application du principe du droit du sol pour l'attribution de la nationalité française. Pour une politique de l'immigration juste et efficace : rapport au premier ministre

Auteur : France. Mission d'étude des législations de la nationalité et de l'immigration


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Résumé

Lionel Jospin, Premier ministre, a confié à Patrick Weil la mission d'analyser la législation de l'immigration et de proposer des règles simples, réalistes et humaines pour l'entrée et le séjour des étrangers en France, dans le cadre d'une politique de l'immigration ferme et digne. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 24/08/1997

Thématique : Droits de l'homme

Auteur(s) : Auteur : France. Mission d'étude des législations de la nationalité et de l'immigration

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Collection des rapports officiels

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Premier ministre - Rédacteur / Rapporteur : Patrick Weil

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110038517

Reliure : Broché

Pages : 175

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.1 cm

Poids: 320 g