La loi Sarkozy modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Elle produit des effets sur le code pénal (interdiction du territoire français), sur le code de procédure pénale, sur le code du travail et sur le code civil. Elle concerne notamment la question des visas, les attestations d'accueil, les zones d'attente ou la reconduite à la frontière. ©Electre 2025
Paru le : 24/06/2004
Thématique : Droits de l'homme
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les cahiers juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782914132305
Reliure : Broché
Pages : 107
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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