La loi Sarkozy modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Elle produit des effets sur le code pénal (interdiction du territoire français), sur le code de procédure pénale, sur le code du travail et sur le code civil. Elle concerne notamment la question des visas, les attestations d'accueil, les zones d'attente ou la reconduite à la frontière. ©Electre 2024
La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 est venue réformer une fois encore l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Elle apporte aussi des modifications au code pénal (interdiction du territoire français), au code de procédure pénale, au code du travail et au code civil (documents d'état civil, mariage, nationalité).
L'analyse qu'on trouvera ci-après ne porte que sur les dispositions de la loi Sarkozy qui modifient l'ordonnance de 1945 et le code pénal, c'est-à-dire celles relatives à l'entrée sur le territoire français (visas, attestations d'accueil, zones d'attente), aux conditions de séjour (délivrance de titres de séjour, commission du titre de séjour, retrait des titres de séjour) et à l'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, expulsion, interdiction du territoire français, rétention administrative...).
La loi Sarkozy et la circulaire du 26 novembre 2003, seul texte d'application paru à ce jour, sont reproduits en annexe de ce Cahier juridique. Un grand nombre de dispositions de la loi supposent, pour entrer en vigueur, l'intervention préalable de décrets d'application dont on ne sait pas, pour l'instant, dans quel délai ils paraîtront.
À la suite de la loi et de la circulaire du 20 janvier 2004, et pour une meilleure compréhension du dispositif, nous avons fait figurer le texte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 actualisé à la date du 26 novembre 2003.
Paru le : 24/06/2004
Thématique : Droits de l'homme
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les cahiers juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782914132305
Reliure : Broché
Pages : 107
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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