Ce cahier analyse le dispositif français concernant le regroupement familial qui n'a pas cessé de faire l'objet de mesures restrictives ces dernières années. Il passe en revue les conditions d'ouverture du droit au regroupement familial, le déroulement de la procédure, l'entrée et l'installation de la famille en France puis la remise en cause du regroupement. En annexe, des textes juridiques. ©Electre 2024

Toutes les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d'années ont eu pour objet et pour effet de rendre plus difficile le regroupement familial. Les atteintes au " droit à une vie familiale normale " proclamé par le Conseil d'État dès 1978 et réaffirmé par le Conseil constitutionnel ainsi qu'au " droit au respect de la vie privée et familiale " protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme se sont encore amplifiées et accélérées depuis que l'immigration familiale a été officiellement placée du côté de 1'" immigration subie ".

La première loi Sarkozy a supprimé, en 2003, L'accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance. Cette durée a été porté à trois ans par la seconde loi Sarkozy de 2006 qui a par ailleurs allongé le délai imposé à l'étranger avant de pouvoir solliciter la venue de sa famille et instauré une condition de conformité aux " principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " ; la " loi Hortefeux " de 2007 a encore durci les conditions du regroupement familial, obligé les parents à conclure avec l'État un " contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ", contraint les membres de famille à subir, dans leur pays d'origine, une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République et à suivre le cas échéant une formation avant de pouvoir obtenir un visa.

Ces trois dernières réformes visaient délibérément à faire baisser le nombre d'admissions au séjour des membres de famille étrangers. De fait, le nombre de personnes entrées dans le cadre du regroupement familial n'a cessé de décroître, comme le montrent les chiffres officiels. Si l'on se réfère au nombre de cartes de séjour délivrées à ce titre, on constate que de 23 814 en 2005 ce nombre est passé à 20 364 en 2006 pour tomber à 17 195 en 2009.

La rigueur du dispositif en vigueur, analysé en détail dans ce Cahier juridique, fait que la France, dont les standards d'accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu'au début des années 2000, rejoint progressivement le groupe des pays de L'Union européenne qui ont adopté les règles les plus restrictives en matière de regroupement familial.