Conçu à l'origine pour apporter des garanties aux salariés, l'article L. 1224-1 prévoit qu'en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, les contrats de travail restent en vigueur avec le nouvel employeur. La pratique n'ayant pas toujours confirmé ce principe, l'auteur analyse les enjeux de cet article à partir de la jurisprudence française et européenne rendue sur la question. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/12/2015

Thématique : Droit du travail - Conventions collectives

Auteur(s) : Auteur : Jean-Jacques Touati

Éditeur(s) : Lamy
Wolters Kluwer France

Collection(s) : Lamy axe droit

Contributeur(s) : Préfacier : Xavier Bertrand

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7212-1982-4

EAN13 : 9782721219824

Reliure : Broché

Pages : 220

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 256 g

46,00 €

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