Présentation des critères d'examen d'un dossier d'attribution d'une autorisation de travail à un immigré : les démarches à entreprendre tant par le travailleur que par son employeur et le traitement de la demande par l'administration. La suite de la procédure est esquissée, que l'autorisation soit acceptée (les titres de séjour délivrés et leur renouvellement) ou refusée (recours). ©Electre 2024
L'immigration de main-d'oeuvre, c'est-à-dire l'autorisation donnée à un étranger de séjourner en France dans le but d'y exercer un travail salarié, se heurtait depuis longtemps à un obstacle majeur : la priorité donnée aux travailleurs déjà présents régulièrement sur le marché du travail.
L'utilitarisme migratoire inspirant depuis 2006 la politique française d'immigration a conduit à d'importantes réformes combinant des facilités offertes pour l'exercice de métiers qui ne trouvent pas preneurs avec, pour les travailleurs salariés, des statuts plus précaires accroissant leur dépendance à l'égard de leur employeur.
Cette note s'adresse à l'étranger concerné ou à celui qui le soutient, ainsi qu'à l'employeur. Elle traite de l'introduction en France d'un étranger qui réside ailleurs et du changement de statut d'une personne déjà autorisée à séjourner en France qui souhaite transformer son titre de séjour en une autorisation de travail salarié. Elle présente les critères complexes de l'administration, les étapes de la procédure, les titres attribués et les conditions de leur renouvellement, les voies de recours en cas de refus.
La «régularisation par le travail» d'un sans-papier n'est pas traitée. Elle relève en effet de la même procédure pour l'obtention d'une autorisation de travail mais bien d'autres critères de cette «admission exceptionnelle au séjour» par un statut de salarié interviennent Une autre note pratique du Gisti lui sera consacrée en décembre 2008.
Paru le : 31/10/2008
Thématique : Droit du travail - Conventions collectives
Auteur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les notes pratiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782914132626
Reliure : Broché
Pages : 40
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 0 g
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