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Loi Fillon du 3 janvier 2003 : commentaires

Loi Fillon du 3 janvier 2003 : commentaires

Auteur : Christophe Willman

Auteur : Jean-Yves Kerbourc'h

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Résumé

La loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 a modifié plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale. L'originalité de cette loi est de suspendre et non d'abroger les dispositions de la loi de modernisation sociale en rétablissant les dispositions antérieures à cette dernière. ©Electre 2024

La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 (JO 4 janv. 2003 ; BOTEFP n° 2003/1, 20 janv. 2003 ; Cie DGEFP/DRT n° 2003-03, 26 févr. 2003) a modifié plusieurs dispositions de la loi de modernisation sociale. Le lecteur trouvera dans les tableaux synoptiques reproduits ci-après les principales modifications ainsi que le texte de la loi.

L'originalité de cette loi est de suspendre et non d'abroger les dispositions de la loi de modernisation sociale en rétablissant les dispositions antérieures à cette dernière. Sont ainsi suspendues :

  • l'obligation de négocier la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (LMS, art. 96 ; C. trav., art. L. 321-4-1) ;
  • l'obligation de dissocier les procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV (sur le projet de restructuration) et du livre III (projet de licenciement pour motif économique) consacrée par la LMS (art. 99) ;
  • l'obligation d'informer les représentants du personnel en cas d'annonce publique (LMS, art. 100 ; C. trav., art. L. 431-5-1) ;
  • l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial (LMS, art. 97 et 98) ;
  • la suppression des «qualités professionnelles» comme critère pouvant être utilisé pour fixer l'ordre des licenciements (LMS, art. 109) et dont il peut ainsi être à nouveau tenu compte ;
  • les possibilités offertes à l'administration déconcentrée du travail de faire un certain nombre de suggestions à l'employeur qui ne pouvaient plus notifier les licenciements à défaut d'y avoir apporté une réponse motivée (LMS, art. 116).

Fiche Technique

Paru le : 15/05/2003

Thématique : Droit du travail - Conventions collectives

Auteur(s) : Auteur : Christophe Willman Auteur : Jean-Yves Kerbourc'h

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711003013

Reliure : Broché

Pages : 19

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.3 cm

Poids: 201 g